Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et acceptation

Le service ImmoSecure est exploité par Besidi Company, 191 Bd Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France (« ImmoSecure », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous contractez avec Besidi Company et vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

ImmoSecure est un service de certification de propriété immobilière. Après vérification de votre identité et de vos justificatifs de propriété (titre de propriété ou avis de taxe foncière récent), nous émettons un certificat de propriété numérique, scellé et vérifiable en ligne. Le service permet également à des partenaires (fournisseurs d'énergie, assurances, etc.) de vous envoyer un code de vérification par SMS avant toute modification de contrat concernant votre bien.

3. Compte et exactitude des informations

• Vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique pour utiliser le service.
• Vous devez fournir des informations exactes (identité, coordonnées, caractéristiques du bien) et les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous votre compte.
• Un certificat correspond à un seul bien. Chaque bien supplémentaire nécessite sa propre certification.

4. Vérification des documents

Les documents que vous transmettez (pièce d'identité, justificatif de propriété) sont analysés automatiquement, notamment à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, afin de vérifier leur cohérence avec les informations déclarées. En cas de doute, votre dossier fait l'objet d'une relecture manuelle avant toute décision. Vous êtes responsable de l'authenticité des documents fournis et devez disposer des droits nécessaires sur ces documents. La transmission de documents falsifiés, volés ou appartenant à un tiers est interdite et entraîne le rejet du dossier, la suspension du compte et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

5. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• usurper l'identité d'un tiers ou certifier un bien dont vous n'êtes pas propriétaire ;
• tenter de contourner, altérer ou falsifier un certificat ou son mécanisme de vérification ;
• perturber la sécurité du service (logiciels malveillants, sondage, extraction automatisée de données) ;
• revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation.

6. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, sa documentation et sa marque sont la propriété de Besidi Company. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, dans la limite de votre abonnement. Vous conservez la propriété des documents que vous transmettez ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service. Toute ingénierie inverse ou contournement des limites techniques est interdite.

7. Prix, paiement et abonnement

La certification est facturée 9,99 € par an et par bien, avec renouvellement automatique annuel. Le paiement est exigé avant la vérification du dossier.

Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement, qui peut agir comme revendeur officiel (Merchant of Record) pour certaines commandes. Stripe gère alors la conformité fiscale, la prévention de la fraude et les litiges de paiement. Pour toute question sur une commande, contactez-nous à contact@immosecure.fr. Les modalités d'annulation et de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. En cas d'impayé, le certificat du bien concerné est suspendu jusqu'à régularisation.

8. Niveau de service

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le service est fourni « en l'état » ; nous excluons toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) dans toute la mesure permise par la loi.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux montants que vous nous avez versés au cours des douze derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, de clientèle). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute lourde, de dommages corporels ou dans les cas où la loi l'interdit.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées. En cas de résiliation, vos certificats sont invalidés et vos données sont conservées puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège de Besidi Company seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).