La loi anti-squat : ce qu'elle change concrètement pour vous

Des peines triplées pour les squatteurs

S'introduire et se maintenir dans le domicile d'autrui est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant). La loi a aussi élargi la notion de « domicile » : elle ne se limite plus à la résidence principale du squatteur victime, mais couvre tout local à usage d'habitation — y compris votre résidence secondaire ou un logement vacant entre deux locations.

Une expulsion administrative accélérée

En cas d'occupation illicite, vous pouvez saisir le préfet pour obtenir la mise hors du domicile des occupants, y compris pendant la trêve hivernale. Le préfet doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Cette procédure administrative évite d'attendre des mois une décision de justice — à condition de pouvoir établir rapidement que vous êtes bien le propriétaire du bien occupé.

La fraude aux contrats, l'autre visage du squat

Toutes les atteintes ne passent pas par une effraction. Une personne mal intentionnée peut aussi chercher à résilier ou modifier vos contrats — électricité, gaz, assurance habitation — en se faisant passer pour vous ou pour un ayant droit. En France, ces changements sont souvent possibles sans vérification d'identité approfondie. Un compteur résilié ou transféré peut ensuite servir à « justifier » une occupation.

C'est précisément ce risque qu'ImmoSecure adresse : nos partenaires (fournisseurs d'énergie, assureurs) peuvent exiger un code d'autorisation envoyé par SMS au propriétaire certifié avant tout changement sensible sur un contrat lié à votre bien.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui

• Conservez un justificatif de propriété récent et facilement accessible (titre de propriété, avis de taxe foncière).
• Signalez rapidement toute occupation suspecte au commissariat ou à la gendarmerie, puis au préfet.
• Surveillez vos contrats d'énergie et d'assurance : une résiliation inattendue est un signal d'alerte.
• Faites certifier votre bien sur ImmoSecure : votre certificat numéroté et vérifiable en ligne prouve votre qualité de propriétaire et active la protection de vos contrats chez les partenaires du réseau.