Squat et contrats d’énergie : quels risques pour le propriétaire ?
Une modification inattendue du contrat d’électricité d’un logement peut alerter son propriétaire. Mais contrat d’énergie, occupation et propriété sont trois sujets distincts.
À retenir
Un contrat d’électricité ne confère aucun droit de propriété. Une anomalie contractuelle et une occupation illicite appellent des démarches distinctes.
Un occupant peut-il faire changer le contrat ?
Lors d’un emménagement, un nouvel occupant peut demander la mise en service de l’électricité à son nom. Selon la situation, cette démarche peut entraîner la fin du contrat précédent sur le même point de livraison. Cela ne signifie pas qu’il dispose d’un mandat pour résilier votre contrat en votre nom.
Une souscription peut aussi résulter d’une erreur ou d’une déclaration frauduleuse. Dans tous les cas, détenir un contrat d’électricité ne confère aucun droit de propriété.
Comment réagir à une anomalie ?
Contactez rapidement votre fournisseur depuis ses coordonnées officielles. Demandez l’origine du changement et contestez par écrit toute opération non autorisée. Conservez les courriels, factures et références du compteur. Si vous suspectez une occupation illicite, contactez les autorités : une démarche auprès du fournisseur ne règle pas, à elle seule, la situation.
Quelle place pour ImmoSecure ?
ImmoSecure propose un certificat de propriété numérique à 9,99 € par an et par bien, associé à un code propriétaire. Il ne remplace ni votre titre de propriété ni les procédures légales.
La capacité de ce code à empêcher une modification contractuelle dépend de sa reconnaissance par le fournisseur ou l’assureur concerné. Sans dispositif confirmé avec celui-ci, aucun verrouillage ne doit être considéré comme acquis.
Découvrez le fonctionnement et les conditions du certificat ImmoSecure avant de souscrire.
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Découvrir l’offre ImmoSecureCet article apporte des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation précise, contactez un professionnel compétent.